"Drei Schwestern"

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Impôts

Législation fiscale moderne au Liechtenstein
Le taux unique d’imposition est de 12.5% sur le revenu net des personnes morales qui ne tombent pas sous le coup des dispositions spéciales pour les structures de gestion de patrimoine privé (PVS). Il y a quelques particularités en matière de calcul du revenu net. A titre d’exemple, les revenus et parts de bénéfices (dividendes) provenant de participations ne sont pas imposables et il y a déductibilité des intérêts notionnels de 4 % des capitaux propres justifiés par l’usage commercial. Les distributions de dividende sont exonérées de l’impôt.

En ce qui concerne les fondations, établissements et entreprises fiduciaires qui gèrent un patrimoine, il est possible, en vertu des dispositions sur les structures de gestion de patrimoine privé (PVS) et à condition de remplir certaines conditions (notamment : aucune activité économique ainsi que gestion de fortune par un tiers indépendant), d’opter pour l’impôt minimum sur le revenu de CHF 1'800.00 par an. Dans ce cas, ils ne sont pas soumis à la taxation.
Les trusts sont soumis exclusivement et sans autres conditions à l’impôt minimum sur le revenu de CHF 1'800.00 par an.

Droit international fiscal
La Principauté de Liechtenstein a conclu des conventions de double imposition respectivement des accords sur l’échange de renseignements en matière fiscale avec divers pays. L’état actuel en ce qui concerne ces conventions et accords est consultable en suivant le lien suivant : List of all Double Taxation Agreements (DTA) and Tax Information Exchange Agreements (TIEA and AEOI )

Conjointement avec l’avocat fiscal du client ou avec un avocat fiscal de notre réseau, nous élaborons des solutions sur mesure fiscalement conformes.

Fatca
Le 16 mai 2014, la Principauté de Liechtenstein a signé avec les Etats-Unis d’Amérique un Intergovernmental Agreement de type modèle 1 (accord FATCA), lequel est entré en vigueur le 1er juillet 2014. Interadvice Anstalt a été l’une des premières entreprises fiduciaires à s’enregistrer comme institution financière (FFI) selon le modèle 1-IA, d’où conformité avec la législation FATCA.
Si vous avez besoin de notre numéro de bureau de communication, GIIN ou PEID, n‘hésitez pas à prendre contact avec nous.

CDI conclue avec la Suisse
La CDI conclue avec la Suisse, laquelle entrera en vigueur le 1er janvier 2017, est d’intérêt. L’impôt anticipé suisse (35 %) ne sera plus perçu sur les paiements d’intérêts aux personnes physiques et morales résidentes du Liechtenstein et le taux de l’impôt sur les dividendes sera réduit à 15 % ou pourra être nul selon l’étendue de la participation. Ainsi, peut être une option utile une société holding liechtensteinoise pour des entreprises suisses ou une fondation holding d’entreprises pour régler la succession d’entreprise à long terme.